La loi PACTE du 22 mai 2019 introduit le concept de société à mission, c’est-à-dire d’une société commerciale dotée d’une raison d’être et qui se dote de la mission de contribuer à des objectifs sociaux et environnementaux. La poursuite de ces objectifs fait l’objet d’une vérification par un tiers externe, dénommé Organisme Tiers Indépendant (OTI) (voir notre article « Etes-vous une entreprise à mission » ?). 

Comment choisir mon Organisme Tiers Indépendant ? 

De même que pour la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière, c’est un organisme tiers indépendant comme Dauge Fideliance qui vérifie au moins tous les deux ans l’exécution des objectifs inscrits dans les statuts de l’entreprise à mission. La liste des organismes accrédités à cet effet est établie par le Comité français d’accréditation (Cofrac). 

Cet OTI est désigné pour une durée initiale qui ne peut pas excéder six exercices. Cette durée est cependant renouvelable pour une durée totale maximale de douze exercices.  

Comment l’organisme tiers indépendant procède-t-il à la vérification des objectifs d’une entreprise à mission ? 

En tant qu’entreprise à mission, vous choisissez l’OTI qui vérifiera la bonne réalisation des objectifs de votre société à mission. Un premier avis de l’OTI a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Pour délivrer cet avis, l’OTI a accès à l’ensemble des documents utiles à la délivrance de l’avis et procède à toute vérification sur place qu’il estime utile, avec votre accord. Puis, l’avis de l’OTI est à renouveler tous les deux ans, ou tous les trois ans si votre société emploie moins de 50 salariés.

Que contient l’avis de l’OTI sur la bonne réalisation des objectifs de votre société à mission ? 

L’avis de l’OTI sur votre société à mission est public et doit être publié sur votre site Internet pendant cinq ans. Réalisé de manière indépendante et externe à votre entreprise, cet avis de l’OTI représente une véritable valeur ajoutée pour votre entreprise. 

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