Qu’est-ce qu’une entreprise ? Sa finalité se limite-t-elle uniquement à générer du profit ? Quels sont les autres objectifs d’une entreprise ?

Telles sont les questions auxquelles répond la loi PACTE (« Plan d’Action pour la croissance et la transformation d’une entreprise ») en définissant la nouvelle qualité d’entreprise à mission. L’objectif de ces entreprises volontaires ? Inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social.

 En effet, jusqu’alors, seule la notion de société était définie dans le Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. », Article L. 1832 du Code Civil

Seulement, la notion d’entreprise va au-delà de cette définition : c’est bien l’ensemble des ressources matérielles et immatérielles qui constituent l’entreprise. D’ailleurs, les actionnaires ne détiennent pas l’entreprise ; ils possèdent des titres qui leur donnent droit à des décisions lors d’assemblées générales.  La loi PACTE reconnaît donc que la mission d’une entreprise est de satisfaire ses propres actionnaires mais également l’ensemble de ses parties prenantes.

L’entreprise à mission intègre à ses statuts la contribution qu’elle souhaite apporter aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux actuels en définissant sa raison d’être.

Chez Atos, notre mission est de contribuer à façonner l’espace informationnel. Avec nos compétences et nos services, nous supportons le développement de la connaissance, de l’éducation et de la recherche dans une approche pluriculturelle et contribuons au développement de l’excellence scientifique et technologique. Partout dans le monde, nous permettons à nos clients et à nos collaborateurs, et plus généralement au plus grand nombre, de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance dans l’espace informationnel.

Raison d’être de Atos

« Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de nos engagements et de chacune de nos actions. C’est notre raison d’être ».

Raison d’être de la MAIF

 

« Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

Raison d’être de Carrefour

Les 4 conditions pour être une entreprise à mission

1)      Définir une Raison d’Etre et la décliner en objectifs intégrés au statut

Pour définir une bonne raison d’être, celle-ci doit être :

–           Simple : compréhensible de tous, la raison d’être

          Synthétique : tout exercice de concision est le bienvenu dans la définition de sa raison d’être

          Différenciante : la raison d’être permet de différencier la finalité de ses activités de celle de ses concurrents

          Stable : définir sa raison d’être, c’est aussi mettre des mots sur sa stratégie d’entreprise actuelle et future

          Inspirante : la raison d’être doit fédérer et motiver l’ensemble des collaborateurs autour des valeurs de l’entreprise 

          Adaptable : c’est-à-dire visionnaire, la raison d’être doit s’adapter aux futures innovations et transformations de l’entreprise

          Crédible : aucune organisation ne sauvera le monde à elle seule mais chaque petit geste compte

          En correspondance avec les ODD : les objectifs de développement durable que se sont fixés les Etats en 2015 sont déclinés en 169 cibles afin d’être plus opérationnels. Ces priorités s’adressent à tous les acteurs, public comme privés et peuvent être recoupés avec l’ensemble des pratiques RSE d’une entreprise.

          Inclusive des parties prenantes : clients, fournisseurs, investisseurs, collaborateurs de l’entreprise doivent tous se reconnaître dans la définition de la raison d’être

Intégrer la Raison d’Etre au statut, cela signifie concrètement qu’une Assemblée Générale validée par une majorité d’actionnaires/associés s’accorde autour de la modification du statut de l’entreprise et des indicateurs de suivi qui en découlent.

2)      Mettre en place un Comité de Mission chargé du suivi et de la gouvernance de ces objectifs

Une gouvernance dédiée est chargée de contrôler que la raison d’être se traduit de manière opérationnelle dans le management de l’entreprise et dans les décisions stratégiques.

3)      Faire vérifier la bonne réalisation des objectifs par un tiers externe

De même que pour faire vérifier la déclaration de performance extra-financière imposée aux plus grosses entreprises, l’entreprise doit faire vérifier la sincérité des informations communiquées dans le cadre des objectifs de la raison d’être.

4)      Déclarer sa qualité d’entreprise à mission au registre national du commerce et des sociétés

C’est le greffe du tribunal de commerce qui aura autorité de retirer la qualité d’entreprise à mission en cas de non-respect des engagements précédents.

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