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4. EXONÉRATION DE GARANTIES
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9. RÉSILIATION
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10. CONFIDENTIALITÉ
Vous vous interdisez de divulguer les informations que vous obtenez de notre part ou de nos clients. Toutes les informations qui nous sont soumises par un autre utilisateur final constituent des informations exclusives. Ces informations sont confidentielles ; il vous est interdit de les divulguer. Vous vous interdisez de reproduire, diffuser, vendre, distribuer ou exploiter commercialement lesdites informations exclusives de quelque manière que ce soit.
11. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
Vous et FID IMPACT vous engagez à soumettre tous les différends entre vous et FID IMPACT ou ses membres et sociétés affiliées à arbitrage (exception faite des différends se rapportant à l’application des droits de propriété intellectuelle de FID IMPACT ou de ses sociétés affiliées). Vous et FID IMPACT donnez à l’arbitre les pleins pouvoirs pour trancher tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions générales d’utilisation, notamment concernant l’arbitrabilité de tout différend et la prétention que tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation sont nulles ou susceptibles d’annulation.
En cas de différend, vous ou FID IMPACT devez envoyer à l’autre partie une notification de différend, c’est-à-dire une déclaration écrite exposant le nom, l’adresse et autres coordonnées de la partie remettant la notification, les faits donnant lieu au différend et la réparation demandée.
12. RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU TRANCHER UN DIFFÉREND SERA MENÉE À TITRE INDIVIDUEL. Ni vous ni FID IMPACT ne chercherez à faire entendre un différend dans le cadre d’une action collective, d’une action dite « private attorney general » (forme simplifiée et limitée d’action collective) ou de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre partie agit ou propose d’agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut faire l’objet d’une jonction sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l’arbitrage ou à la procédure. Dans le cas où la présente renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable s’agissant de tout ou partie d’un litige, les parties en question seront disjointes et tranchées par une cour de justice, et les parties restantes seront soumises à arbitrage.
13. RENONCIATION ; DIVISIBILITÉ
Aucune renonciation, par FID IMPACT, à un quelconque terme ou condition des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou définitive audit terme ou condition ou à tout autre terme ou condition. Le fait que FID IMPACT ne fasse pas valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite stipulation. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque motif que ce soit, ladite stipulation sera éliminée ou limitée au minimum de manière à ce que les stipulations restantes des présentes Conditions générales d’utilisation restent en vigueur et de plein effet.
14. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions générales d’utilisation et notre Politique de protection de la vie privée constituent l’intégralité de l’entente entre FID IMPACT et les utilisateurs du Site ; elles annulent et remplacent l’ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et présents, écrits et oraux, concernant le Site.
15. RECLAMATIONS
Les réclamations et appels concernant notamment le montant des honoraires, la formulation du rapport ou le déroulement de la mission peuvent être formulés par tout moyen utile, notamment par téléphone en prenant contact avec le personnel responsable du suivi des réclamations (01.43.80.10.98), par courriel (contact@fidimpact.fr) ou par lettre simple adressée à FID IMPACT, 109 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS.
Les réclamations formulées par téléphone devront être, le cas échéant, confirmées par courriel afin de faciliter leur traitement.
Le processus de gestion des réclamations est décrit au sein de notre guide d’exercice professionnel et peut être envoyé sur simple demande.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
16. ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE, CONFLITS D'INTERETS ET OBJECTIVITE
L’ensemble des membres du personnel réalisant les missions sous accréditation RSE et OF signent annuellement une charte d’éthique et d’indépendance. Celle-ci représente l’engagement du cabinet sur le respect des principes fondamentaux en matière de comportement et d’éthique professionnelle.
Les règles d’incompatabilité applicables à l’exercice des missions RSE et OF sont définies et le personnel qui les réalise s’engage à :
- N’avoir aucun lien financier avec les clients de DAUGE, du cabinet (propriétaire de l’entreprise, actionnaires principaux, directeurs généraux et directeurs financiers).
Ce lien financier peut prendre différentes formes, notamment :
- La détention d’un intérêt financier direct chez un client.
- La détention d’un intérêt financier indirect significatif chez un client, par exemple une fonction d’administrateur d’une société de fiducie ou d’exécuteur testamentaire si cette société ou la succession détient un intérêt financier dans l’entreprise cliente.
- L’octroi de prêts au client ou à tout responsable, administrateur ou actionnaire principal d’une entreprise cliente, ou l’acceptation d’un prêt consenti par eux.
- La détention d’un intérêt financier dans une société en participation avec un client, ou avec des employés d’un client.
- La détention d’un intérêt financier dans une entreprise non cliente qui a noué une relation d’investisseur ou d’entité détenue avec le client.
- N’avoir aucun lien familial (définit au point 6 ci-après), ni aucun autre lien personnel étroit avec toute personne occupant une fonction sensible (telle que définie ci-après) au sein des entités évoquées ci-dessus).
- Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
- Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
- Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
- Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.
- N’avoir pas été :
- un membre du conseil d’administration, cadre ou employé d’un des clients de DAUGE,
- un associé ou employé d’un membre du conseil d’administration, d’un cadre ou d’un employé d’un des clients de DAUGE.
- Ne pas avoir, au cours de l’exercice écoulé et jusqu’ à ce jour, noué aucune relation d’affaires avec un des clients de DAUGE ou l’un de ses dirigeants, à moins que celui-ci ne s’insère dans un cadre professionnel normal et ne demeure insignifiante en terme d’indépendance de l’auditeur.
- Ne pas avoir accepté dans le passé ni le futur de produits ou de services d’un des clients de DAUGE, sauf à des conditions financières équivalentes à celles consenties aux tiers. De même, ne pas avoir accepté dans le passé ni le futur d’invitations ou de cadeaux qui excèdent ce que prévoient les règles habituelles de courtoisie.
- N’avoir eu aucune relation personnelle ou familiale ne mettant en péril son indépendance dans l’accomplissement de sa mission ou celle du cabinet.
Il existe un lien familial entre :
- 2 personnes lorsque l’une est l’ascendant de l’autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;
- Conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins ;
- L’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.