Découvrez les conditions pour devenir "société à mission" !
Comment devenir société à mission ?
Il n’est pas nécessaire de modifier la forme juridique de votre entreprise pour devenir société à mission car toute entreprise commerciale, quelle que soit sa forme juridique, est en droit de se constituer société à mission.
Pour devenir société à mission il faut remplir les 5 conditions prévues dans la loi (art L-210-10 code de commerce) :
- Définir et inscrire sa raison d’être dans les statuts,
- Formaliser la mission par la déclinaison d’objectifs sociaux et environnementaux qui seront également inscrits dans les statuts
- Désigner un comité de mission organe distinct des organes sociaux qui doit comporter au moins un salarié et qui est chargé du suivi de l’exécution de la mission et qui doit présenter annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société
- Obtenir l’avis d’un organisme tiers indépendant tel que Dauge Fideliance, pour la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux
- Déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.
Exemple : Extrait des statuts du Groupe Rocher
« Le suivi de l’exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux susvisés est exclusivement assuré par un comité de mission distinct des organes sociaux, composé de 3 membres au minimum dont un salarié de la société ; lesdits membres étant choisis par le conseil d’administration en dehors des personnes composant cet organe et des dirigeants mandataires sociaux.
Ce comité présente annuellement à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes un rapport joint au rapport de gestion mentionné à l’article L 232-1 du code de commerce. Il procède par ailleurs à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de sa mission.
L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux susvisés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport du comité de mission. »
Quels sont les challenges à relever ?
- Définir une raison d’être qui fait converger votre modèle d’affaire avec l’impact positif que vous souhaitez défendre
- Que cette raison d’être soit vraie et qu’elle parle à vos collaborateurs afin d’éviter de vous faire taxer de ‘mission washing’
- Décliner la raison d’être en objectifs ambitieux mais réalistes, afin d’escalader votre mission dans une feuille de route claire pour l’ensemble de vos salariés et permettre qu’ils soient l’incarnation de cette mission dans leur travaux quotidiens.
- Constituer un comité de mission capable de vous challenger et sur l’exécution de votre mission mais aussi sur votre stratégie de manière plus globale.
Quels sont les risques ?
- Le risque de révocation de cette qualité si elle n’est pas assez prise en considération dans la gestion de la société
- Le risque de mise en cause de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis de la société
- Le risque de mise en cause de la responsabilité de la société par des tiers, si la société ne respecte pas sa raison d’être
- La société doit respecter les mêmes critères de loyauté et transparence que la publicité commerciale. La société pourrait se rendre coupable de pratique commerciale déloyale ou trompeuse en cas de non-adéquation avec sa raison d’être ou si un défaut d’établissement d’objectifs sociaux et environnementaux était établi
