La loi PACTE du 22 mai 2019 introduit le concept de société à mission, c’est-à-dire d’une société commerciale dotée d’une raison d’être et qui se dote de la mission de contribuer à des objectifs sociaux et environnementaux. La poursuite de ces objectifs fait l’objet d’une vérification par un tiers externe, dénommé Organisme Tiers Indépendant (OTI) (voir notre article « Etes-vous une…
